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DEDUCTIONS FISCALES DES DONS AUX ASSOCIATIONS D’INTERET GENERAL
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http://www.associatis.com/asp/ass_modele1.aspx?np=rf_dons_ass&nv=20090310143125
Dons aux associations
Il est expressément admis par la loi qu'une association déclarée en préfecture a la capacité juridique de recevoir un don manuel. Le don manuel se définit, à l'origine, comme un don en nature ou en espèces d'un faible montant. Toutefois, aucun texte ne précise un seuil au-delà duquel le terme de don manuel doit être écarté.
Certains auteurs estiment qu'un don reste manuel quel que soit son montant, tant qu'il ne nécessite pas un acte notarié et n'est pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
Le don manuel peut ouvrir droit pour un particulier à une déduction fiscale de 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Si le montant de l’ensemble des dons consentis dépasse 20 % du revenu imposable, le donateur contribuable peut reporter l’excédent sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions de déductions (66 ou 75 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable, voir l’article 200 du Code général des impôts).
Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, la déduction fiscale est égale à 60 % du montant du don dans la limite de 5 ‰ (cinq pour mille) du chiffre d’affaires annuel.
Pour que le donateur bénéficie de ces déductions, l’association bénéficiaire doit être d’intérêt général et délivrer un reçu fiscal (sur le modèle du Cerfa n 11580*03 ) que le donateur joindra à sa déclaration de revenus (sauf s’il effectue cette déclaration sur Internet).
Pour déterminer si l’association est bien d’intérêt général, les services fiscaux ont mis en place une procédure dite de rescrit . Renseignez-vous auprès de la direction des services fiscaux du département où votre association a son siège. La procédure est précisée par le décret n° 2004-692 et les modalités de la demande décrites dans l'instruction du 19 octobre 2004 qui en fournit le modèle.
Immunité du donateur en cas de délivrance irrégulière du reçu de don
Les associations qui délivrent irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d'impôt sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents. Le donateur qui se prévaut de ce document n'encourt pour sa part aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de manœuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation, est démontrée par l'administration.
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□ Non malade
□ Adénome
□ Cancer = Type de soins ……………………………
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Date : ....................................................................
Ces renseignements resteront confidentiels.
Ceux-ci-dessous, non obligatoires, nous aideront à mieux cerner le profil des adhérents. Merci.
Envoyez votre cotisation-don par chèque à l’ordre de
Association L’homme et sa prostate
6 rue Prad-Raquer - 56190 LA TRINITE SURZUR
en spécifiant :
Nom …………………………………………….....…..
Prénom …………………………………………………...
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Age …………. ans
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(Attention : ajouter 3,50 € de frais de port pour une expédition)
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Cotisations et dons versés vous donnent droit à une déduction fiscale de 66 % du montant versé dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Le reçu fiscal vous sera envoyé avec votre carte d’adhérent.
Par exemple :
Un don de 50 € ne vous revient qu’à 17 € et notre association disposera bien de 50 €.
Nous ne conseillons pas : nous informons !
Nous n’avons pas vocation à nous substituer aux professionnels de santé.
Nous voulons informer nos semblables à travers un discours complémentaire issu de nos expériences de malades.
